CGU/CGV

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 21/07/2020
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations du présent site internet de lesmeilleursfleuristes.com (ci-après le « Site »).

Elles sont conclues entre d’une part, les utilisateurs du Site (CLIENTS) et d’autre part, Passe-moi le sel ! propriétaire de la marque lesmeilleursfleuristes.com ci-après collectivement dénommées les « Parties».
Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site internet lesmeilleursfleuristes.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des CGU.
La navigation sur le site lesmeilleursfleuristes.com vaut acceptation sans réserve des CGU.

A fortiori, si vous devenez CLIENT, vous devrez lire attentivement les présentes CGU et les accepter en cochant une case à cet effet.
La société passe-moi le sel ! se réserve la possibilité, notamment du fait des actualités juridiques, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut de la présente page internet. La version mise à jour entre en vigueur au jour de votre première connexion suivant la date de mise à jour. Nous vous recommandons donc vivement de consulter régulièrement les CGU.
Par les présentes, vous garantissez et confirmez avoir la capacité légale pour consentir aux CGU ou l’autorisation de votre représentant légal. Si vous refusez ces CGU ou une mise à jour, merci de ne pas utiliser ce site internet.

GRATUITE DE L’ACCES AU SITE LESMEILLEURSFLEURISTES.COM


L’accès au site lesmeilleursfleuristes.com est gratuit.

En tant qu’utilisateur du site, vous reconnaissez disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site sont à votre charge.

Il est important de préciser, que la présence des fleuristes ou tous corps de métier lié à l’art floral, et soumis à un contrat conclu entre le dit professionnel et la SARL Passe-moi le sel ! propriétaire de la marque lesmeilleurfleuristes.com, contrat à caractère commercial, dument accepté par les deux parties lors de l’inscription du professionnel sur la plateforme lesmeilleursfleuristes.com.

DONNéES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES


Le traitement de vos données à caractère personnel réalisé sur le site les meilleursfleuristes.com a fait l’objet des formalités préalables nécessaires auprès de la CNIL, l’institution nationale compétente pour la France. Pour plus d’information sur les modalités de traitement de vos données et l’installation/le retrait des cookies, merci de consulter notre politique données et confidentialité.

LIMITE A L’UTILISATION DU CONTENU DU SITE internet lesmeilleursfleuristes.com

Le site lesmeilleursfleuristes.com contient des marques, compositions florales, artistiques et originales, des contenus éditoriaux, articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus (les « contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.
Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et la société passe-moi le sel ! est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des contenus sur le Site.

Toutes les marques commerciales apparaissant sur le site appartiennent à la société passe-moi le sel ! ou à ses partenaires. Les contenus sont donc la propriété exclusive de la société passe-moi le sel ! et/ou ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.

LIMITATION DE RESPONSABILITE


L’obligation générale de la société passe-moi le sel ! pour les présentes CGU, est une obligation de moyen. La société passe-moi le sel ! s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur le site.

La société passe-moi le sel ! décline toute responsabilité en cas :

  • D’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • D’attaques virales ou encore ;
  • D’utilisation anormale ou illicite du Site.

Par ailleurs, la société passe-moi le sel ! ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contacts entre plusieurs utilisateurs suite à l’utilisation du Site.

Vous êtes seul responsable des dommages causés aux autres utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

STIPULATIONS GENERALES


Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de la société passe-moi le sel ! ont valeur de preuve. Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.
Sauf stipulations express d’ordre public, les CGU sont régies et donc soumises à la loi française.

En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (MARKETPLACE) LESMEILLEURSFLEURISTES.COM

Version mise à jour au 22 Juillet 2020

La société passe-moi le sel ! propriétaire de la marque lesmeilleursfleuristes.com, société à responsabilité limité au capital de 150 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le numéro siret 88513055900010 dont le siège social est situé 49 boulevard Léon Jouhaux, porte 31, 59150 Wattrelos (ci-après désignée « Passe-moi le sel ! »).
Les présentes Conditions Générales de Vente marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU/CGV Vendeurs.
Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteursur le site lesmeilleursfleuristes.com. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et la société passe-moi le sel ! propriétaire de la marque lesmeilleursfleuristes.com sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et la société passe-moi le sel ! sont régies par les CGU/CGV Vendeur.
La société passe-moi le sel ! et sa plateforme lesmeilleursfleuristes.com ne sont pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la société passe-moi le sel !. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par la société passe-moi le sel !.
Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

  1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation.

d. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

e. Le Vendeur est informé par la société passe-moi sel ! par le biais de la plateforme lesmeilleursfleuristes.com qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).

f. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus bref délai suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou re-crédité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit selon le choix de la date de livraison ou de retrait en boutique défini par l’acheteur. Dès que la société passe-moi le sel ! propriétaire de la marque lesmeilleursfleuristes.com reçoit la confirmation d’achat, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE, l’éco-contribution DEA). Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
  • par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL de STRIPE. Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION, DE LIVRAISON, DE RETRAIT EN BOUTIQUE

Les Produits ne peuvent être expédiés, livrés, ou porposer en retrait boutique qu’à des adresses situées en France. Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier, livrer à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier ou de livrer les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à la société passe-moi le sel par le biais de la plateforme lesmeilleursfleuristes.com, à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition, livraisons ou retraits en boutique proposés par le Vendeur.

4. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (fleurs fraiches, fleurs séchées) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par la société passe-moi le sel ! en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

5. LITIGES – CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

6. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie pris en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

6.2 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4.

Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.

7. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU et les CGU/CGV Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par la société passe-moi le sel ! aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par la société passe-moi le sel ! via la plateforme lesmeilleursfleuristes.com aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier ou livrer les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à la société passe-moi le sel !, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les CGU/CGV Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

10. PARTENAIRES FINANCIERS

Nous vous proposons deux plateformes de paiement afin de régler vos achats. Aussi nous vous remercions de prendre connaissance de leurs conditions générales ventes et d’utilisations, la société passe-moi le sel ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou défaut établi entre ces plateformes de paiement et les utilisateurs, acheteurs ou vendeurs.

Stripe : https://stripe.com/fr/legal

Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

 

Les conditions générales de ventes vendeur reservées aux professionnels sont disponibles ici